ART. 35	N°II-CF2820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2820
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien aux projets de coopératives des travailleurs ditsindépendants(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons le financement par l’Etatd’une aide aux “indépendants” des plateformes qui souhaitent créerune coopérative. L’ordonnance n° 2021 484 du 21 avril 2021 afranchi un pas de plus vers la création d’un précariat massif.Alors que les tribunaux ont montré à plusieurs reprises quel’indépendance de ces travailleurs était fictive, le Gouvernementrefuse de légiférer et renvoie à une négociation collectivedéséquilibrée. À terme, c’est bien un statut tiers d’indépendantqui verra le jour, qui ne comptera que quelques maigres droits etprotections par rapport au salariat.
Sur quoi reposent ces plateformes ? Sur un avantageconcurrentiel déloyal, gagné au seul détriment de leurs salariéssur le non-versement de cotisations sociales.
L’Etat doit encourager l’association des travailleurs encoopérative, qui leur permettrait de contrôler collectivement lesplates-formes qui les mettent en relation avec les clients. Lestatut de coopérative n’exclut pas le financement extérieur, maisil attribue aux salariés un minimum de 51 % des parts de la sociétéde façon à ce qu’elles et ils ne soient jamais soumis à un donneurd’ordre tout puissant. L’État et les collectivités locales doiventdonc contribuer à soutenir ces coopératives de travailleursindépendants.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementd’un nouveau programme « Soutien aux projets de coopératives destravailleurs dits indépendants », en diminuant d’autant les créditsde l’action 01 intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».