ART. 35	N°II-CF2821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2821
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	100 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Service public de l’aide à domicile(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons que l’avenant 43 puisse profiter encoredavantage aux catégories de salarié.es aux rémunérations les moinsélevées.
L’avenant 43 permet des hausses de rémunération de 13 à 15% pourles salariés de la branche de l’aide à domicile. Nous le saluons.Seulement, cette hausse de 13 à 15% est une moyenne qui cache desdisparités entre les différentes catégories : tandis que certainscadres verront leur salaire augmenter de centaines d’euros, lesaides à domicile bénéficieront d’une dizaine d’eurossupplémentaire.
À titre d’exemple, selon une simulation du ministère de laSanté, une aide à domicile sans ancienneté, catégorie A, ne perçoitque 16€ d’augmentation. Et encore, il s’agit du salaire brut pourun temps plein ! Ainsi, nous appelons à ce qu’une hausse desalaires soit repensée pour les catégories les plus basses de labranche.
A cette fin, le présent amendement augmente de 100 millionsd’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « Service public del’aide à domicile » gagé via une diminution de 100 millions d’eurosd’AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétencespar l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ». Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission.