ART. 35	N°II-CF283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF283
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	30 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer le budget dédié à la justice restaurative. 
En effet, il s’agit d’une voie particulièrement efficaced’accompagnement des victimes et de lutte contre la récidivepuisqu’elle associe les auteurs d’infractions. C’est ce levierque nous souhaitons renforcer dans le cadre du budget. 
Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 30millions d’euros, les moyens dédiés au programme 101– Accès au droit et particulièrement son action 03 – Aideaux victimes. 
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.