ART. 35	N°II-CF2832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2832
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	32 120 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien aux missions locales(ligne nouvelle)	32 120 000	0	
TOTAUX	32 120 000	32 120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une dotation pour soutenir le travail dessalariés des missions locales.
”Nous sommes financés un peu par tout le monde, et si unesubvention s’arrête, on peut tout perdre. Dans ces conditions,c’est de plus en plus dur de se projeter, et donc d’accompagnercorrectement nos jeunes”. Plusieurs missions locales nous ontalertés sur le fait que leur statut juridique était trop précaire.Cet amendement vise à verser une dotation supplémentaire auxmissions locales et d’aller vers un vrai statut pour lestravailleurs.
Les missions locales bénéficient d’un budget de 632,7 millionsd’euros pour 2024, ce qui représente une baisse près de 400 000euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.Nous proposons d’augmenter leurs moyens afin de couvrir la haussedes coûts auxquels elles doivent faire face en raison del’inflation. Cela représente une revalorisation du budget desmissions locales de 5% pour un montant final de 664,82 millionsd’euros.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 32 120 000 € en AE et CP de l’action 01intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » vers un nouveau programme intitulé «Soutien aux missions locales ». Les règles de recevabilité nousobligent en effet à gager via un transfert de crédits provenantd’un autre programme de la mission.