AVANT ART. 35	N°II-CF2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF2833
présenté par
M. Dive
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AVANT L’ARTICLE 35
Mission « Crédits non répartis »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.