ART. 35	N°II-CF2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2834
présenté par
M. Reda, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	1 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerdes moyens propres pour le Conseil d’Évaluation de l’École.
Prévu à l’article 40 de la Loi n° 2019‑791 du 26 juillet2019 pour une École de la confiance, le CEE a vu le jour le 17octobre de la même année.Malgré la crise sanitaire, le CEE a puévaluer 4300 établissements depuis sa création. Dans une démarched’évaluation qui inclut l’ensemble des acteurs, le CEE permetd’établir des pistes d’amélioration au cas par cas, en fonction desspécificités de chaque établissement.
Dans la vision portée par le Gouvernement de rendre notre écoleplus autonome, le CEE sera amené à jouer un rôle décisifd’accompagnement des établissements. Cependant, le CEE, organeindépendant, ne dispose pas de budget propre. Cet amendement visedonc à allouer un budget chiffré et fléché pour le CEE.
Le présent amendement augmente d’un million en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 2 « Évaluationet contrôle » du programme 214 « Soutien à la politiquede l’éducation nationale ». Pour se conformer aux règlesbudgétaires de la LOLF, le présent amendement diminue d’un millionles crédits alloués à l’action 6 « Actions éducativescomplémentaires aux enseignements » du programme 230« Vie de l’élève ». Le but de cet amendement n’étant pasde diminuer les crédits du programme 230, j’appelle le Gouvernementà lever le gage.