ART. 35	N°II-CF2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2835
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff et Mme Laernoes
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	31 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	31 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	31 000 000	31 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à augmenter lesmoyens dédiés au dispositif ‘Territoire zéro chômeurs de longuedurée’, en soutien à la demande de plusieurs maires écologistes etdes territoires porteurs de projets menacés par la remise en causedes moyens alloués par l’Etat au dispositif. Nous demandons desmoyens suffisants pour assurer la perpétuation des projetsexistants et l’augmentation du nombre de territoires habilités,afin qu’aucun projet mature ne se voit refusé par manque decrédits.
En effet, le montant de l’enveloppe allouée à l’expérimentationau projet de loi de finances 2024, à savoir 69 millions d’euros, nepermet pas de mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les 58territoires habilités.  Pour accompagner les trajectoiresd’embauches de ces 58 territoires et permettre le lancement de ladémarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé leGouvernement, le budget nécessaire est d’au moins 31 millionsd’euros pour le maintien et le développement des projets existantsd’après l’association Territoires zéro chômeurs de longuedurée.
Ces moyens financiers insuffisants reviennent à gelerl’expérimentation puisqu’ils ne permettent pas l’accès à l’emploide toutes les personnes privées durablement d’emploi volontairespour travailler, mettant à mal l’un des principes fondamentaux duprojet : l’atteinte de l’exhaustivité. C’est un très mauvais signalenvoyé aux habitant.e.s les plus précaires des quartiers politiquesde la ville et en zone rurale.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 31 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant lescrédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle desdemandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».