ART. 35	N°II-CF284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF284
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	30 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer le budget dédié à l’OFPRA singulièrement en termes deformation des agents de protection. En effet, les recrutementsmassifs opérés ces dernières années ainsi qu’une charge de travailsoutenue nécessitent qu’une formation initiale et continue soitgaranties aux officiers de cette institution. De la qualité de laformation assurée dépend l’effectivité du droit d’asile. 
Aussi cet amendement propose t-il d’abonder de 30 millionsd’euros les crédits du programme 303 Immigration et asile et enparticulier son action 02 garantie de l’exercice du droit d’asileafin de renforcer les moyens en formation de l’OFPRA. 
Compte tenu des règles de l’article 40 de la Constitution, lamême somme serait prélevée du programme 104 – Intégration et accèsà la nationalité française et en particulier de son action 11 –Accueil des étrangers primo arrivants. Mais le groupe souhaite quele Gouvernement lève ce gage.