ART. 35	N°II-CF2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2840
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	31 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	31 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	31 000 000	31 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter le budget dévolu aux expérimentations de Territoires ZéroChômeur de Longue Durée (TZCLD) dans l’optique de permettre lacapacité de l’association à effectuer les recrutements nécessairesau suivi de la trajectoire d’embauche des 58 territoires habilités,et de tendre à une garantie à l’emploi.
Pour amorcer ce mouvement, nous proposons d’augmenter les moyensdévolus aux expérimentations de Territoires Zéro Chômeur de LongueDurée (TZCLD), qui visent à mettre en œuvre le droit à l’emploidans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi.Elle se développe dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14décembre 2020. 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 31 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploides personnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autantles crédits de l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertiondans l’emploi par l’adaptation des qualifications et lareconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi ».