ART. 35	N°II-CF285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF285
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer l’action de l’Etat en faveur de la création de placed’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile. Il estainsi proposé 2000 places supplémentaires dans les centresd’hébergement d’urgence. Les 1000 places supplémentairespromises pour 2024 sont évidemment insuffisantes.
Aussi, cet amendement flèche t-il 20 millions d’euros vers leprogramme 104 « intégration et accès à la nationalité française »et en particulier l’action 01 « accueil des étrangers primoarrivant » et prélève la même somme, dans le respect de l’article40 de la Constitution, sur le programme 303 « immigration et asile» en particulier sur l’action 03 « lutte contre l’immigrationirrégulière ».