ART. 35	N°II-CF2858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2858
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot et Mme Dordain
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lescrédits dédiés au fonds de développement de l’inclusion(FDI). Le FDI est destiné à soutenir et à développer lesstructures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, EITI,AI et ACI). À ce titre, il peut être mobilisé pour différentstypes d’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle; aide au développement, à l’adaptation et à ladiversification des activités ; aide à l’appui - conseil; aide à la professionnalisation ; évaluation /expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidationfinancière.
Dans le PLF 2024, aucune dotationn’est prévue au titre du FDI.
Cet amendement vise donc à augmenterde 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement du programme 102 « Accès et retour à l’emploi». Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 09 «Systèmes d’information » du programme 155 « Conception,gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » etseraient destinés à la sous-action 03-02 « Insertion parl’activité économique » de l’action 03 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail- Fondsd’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi ».
Ce transfert de crédits en défaveur duprogramme 155 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeaudit programme mais répond aux règles de rédaction des amendementsen ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présentamendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.