ART. 35	N°II-CF2860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2860
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	2 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, 4,15 millions de personnes sont mal logées enFrance. Par ailleurs, le nombre de personnes sans domicile enFrance est estimé à 330.000 par la Fondation Abbé Pierre, dans sondernier rapport publié en 2022.
Au lieu de mettre en place une priorité nationale au bénéfice denos citoyens les plus vulnérables et en situation de précarité, leGouvernement entend accompagner la rénovation et la modernisationdes foyers de migrants.
C’est pour cela, il est proposé d’augmenter les moyens alloués àl’action n° 01 du programme n° 303 afin d’assurer un contrôleapproprié en matière de flux migratoire plutôt que d’encouragerl’immigration massive dont les Français ne veulent plus.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 2 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : “Circulation desétrangers et politique des visas” du programme n° 303 :”Immigration et asile” et de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n° 16 : “Accompagnement des foyers de travailleursmigrants” du programme n° 104 : “Intégration et accès à lanationalité française”.