ART. 35	N°II-CF2870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2870
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	12 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	12 000 000	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la création de groupes de travailpar métier, dont la mission serait d’interroger le contenu desformations, les savoirs transposables de l’une à l’autre et laformation de formateurs et formatrices, sur le modèle du travailréalisé par l’ANPE en 1989 lors de la création du répertoireopérationnel des métiers et des emplois.
La bifurcation écologique implique le développement de nouvellesqualifications et de nouveaux emplois. Or notre pays manque dedonnées pour évaluer les besoins en main d’oeuvre, en formationinitiale et continue dans le domaine des énergies renouvelables. Ilmanque également d’une stratégie cohérente de développement desemplois et des qualifications.
Ces groupes de travail auront pour mission d’anticiper lesévolutions techniques à venir pour former des techniciens etproducteurs capables de s’adapter aux bouleversements induits parla bifurcation écologique.
Ainsi, cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués àl’action “Anticipation et accompagnement des mutations économiquessur l’emploi” afin de permettre la création, pour chaque métier, degroupes de travail sur le contenu des formations nécessaires pourformer aux métiers de la bifurcation écologique et permettre latransition des travailleuses et travailleurs d’un secteur àl’autre. Le travail de ces groupes de travail doit permettred’établir un répertoire national des certificationsprofessionnelles fixant concrètement le cadre national desdiplômes.
À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des créditssupplémentaires pour affecter 200 équivalents temps plein (ETP) àces groupes de travail. À raison de 50 000 euros par équivalenttemps plein, il propose de mobiliser 10 millions d’euros pour lesembauches, et 2 millions pour les dépenses de fonctionnement desgroupes de travail.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement:
- Prélève 12 millions en AE et CP sur l’action 9 “Systèmesd’information” du programme 155 “Conception, gestion et évaluationdes politiques de l’emploi et du travail”
- Abonde de 12 millions en AE et CP l’action 3 “Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi” du programme 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer lesmoyens confiés à l’action 9 du programme 155.