ART. 35	N°II-CF2880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2880
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	12 000 001	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	12 000 001	
TOTAUX	12 000 001	12 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allouer des moyens à la création d’un conseil national de laqualification professionnelle chargé de quantifier le nombre detravailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans lesprochaines années, en s’appuyant sur des objectifs sectorielschfifrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plande bifurcation écologique et de relocalisation.
La bifurcation écologique implique le développement de nouvellesqualifications et de nouveaux emplois. Or notre pays manque dedonnées pour évaluer les besoins en main d’oeuvre, en formationinitiale et continue dans le domaine des énergies renouvelables. Ilmanque également d’une stratégie cohérente de développement desemplois et des qualifications : ce Conseil aurait pour mission dequantifier précisément les besoins par métier, afin de permettreune planification du développement des qualificationsnécessaires.
Ainsi, cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués àl’action “Anticipation et accompagnement des mutations économiquessur l’emploi” afin de permettre la création d’un Conseil nationalde la qualification professionnelle. Ce conseil aura pour missionde quantifier le nombre de travailleurs, métier par métier, quiseront nécessaires dans les prochaines années dans le cadre de labifurcation écologique. Il s’appuie pour ces travaux sur desobjectifs sectoriels chiffrés pour chaque domaine de productiondans le cadre d’un plan de bifurcation écologique et derelocalisation. Le ministère chargé du travail, le ministère chargéde la transition énergétique et le ministère chargé del’enseignement supérieur et de la recherche assurent le co-pilotagede ce Conseil.
À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des créditssupplémentaires pour affecter 200 équivalents temps plein (ETP) àce Conseil national de la qualification professionnelle. À raisonde 50 000 euros par équivalent temps plein, il propose de mobiliser10 millions d’euros pour les embauches, et 2 millions pour lesdépenses de fonctionnement du Conseil.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement:
- Prélève 12 millions en AE et CP sur l’action 9 “Systèmesd’information” du programme 155 “Conception, gestion et évaluationdes politiques de l’emploi et du travail”
- Abonde de 12 millions en AE et CP l’action 3 “Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi” du programme 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer lesmoyens confiés à l’action 9 du programme 155.