ART. 35	N°II-CF2897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2897
présenté par
M. Fournier, M. Ben Cheikh, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	31 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	31 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	31 000 000	31 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement au projet de loi de finances 2024 viseà renforcer le budget alloué à l’expérimentationTerritoires zéro chômeur de longue durée.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée,consacrée par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, vise àmettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et àsupprimer la privation durable d’emploi. Cette expérimentation a denombreux bénéfices : sortir des citoyens de la précarité, redonnerdu pouvoir d’agir aux chômeurs mais aussi aux élus sur la questiondu travail, favoriser les embauches pour combler un besoind’attractivité, favoriser la transition économique et sociale. ATours par exemple dans ma circonscription, la ville s’estengagée sur la question du retour à l’emploi via l’accompagnementde l’expérimentation menée sur deux quartiers prioritaires de laville : le Sanitas et Velpeau. 
Encouragés par des résultats très positifs, les dix premiersterritoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 48nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail, duPlein emploi et de l’Insertion.
Alors que l’expérimentation devrait être encouragée etrenforcée, son budget pour le projet de loi de finances pour 2024n’est que de 69 millions d’euros. A cela s’ajoute une baisse de lacontribution au développement d’emploi dans la mission Travail etEmploi. 
L’organisation nationale territoires Zéro Chômeurs Longue Durée,avec qui nous avons travaillé cet amendement, évoque un budgetminimum de 89 millions d’euros. Ce budget est nécessaire pouraccompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires etpermettre le lancement de la démarche dans de nouveauxterritoires, comme s’y est engagé le Gouvernement. Le budgetaccordé à l’expérimentation en 2024 ne permettra pas d’assurer lesembauches prévues dans les 58 territoires habilités, fragilisantla pérennité du dispositif.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de31 millions d’euros en AE et CP l’action 3 «Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autantles crédits de l’action 02 intitulée « Formationprofessionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».
Le groupe écologiste appelle évidemment le gouvernement à leverle gage.