ART. 35	N°II-CF2904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2904
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	15 000 000	
Assemblée nationale	15 000 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à renforcer le budget del’Assemblée nationale singulièrement afin de lui permettred’exercer pleinement sa mission d’évaluation des politiquespubliques. 
Force est en effet de regretter queles commissions permanentes sont contraintes de sélectionner leslois qui vont faire l’objet d’une évaluation triennale alors quetous les textes votés par le Parlement devraient faire l’objetd’une telle évaluation. 
Il s’agit ici clairement d’unequestion de moyens budgétaires et humains. 
Aussi cet amendement prévoit-ild’augmenter de 15 millions le budget affecté au programme”Assemblée nationale” et l’action 01 du même nom. Dans le respectdes règles de l’article 40 de la Constitution, la même somme seraitprélevée du programme Présidence de la République et l’action 01 dumême nom.