ART. 35	N°II-CF2905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2905
présenté par
M. Da Silva, rapporteur, M. Giraud et Mme Folest
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	30 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	30 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun fonds de compensation destiné à soutenir l’effort de formationinitiale en direction des métiers relevant des activitésprofessionnelles visées au premier alinéa de l’article L 111-1 ducode de l’artisanat. 
Selon ce texte, le secteur desmétiers et de l’artisanat regroupe les entreprises de moins de 11salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activitéprofessionnelle indépendante de production, de transformation, deréparation ou de prestation de services figurant sur une listeétablie par décret en Conseil d’État.
Les fonds seraient attribués auxcentres de formation des apprentis dispensant l’ensemble desdiplômes de niveau III et IV dans au moins deux secteurs de cesactivités et disposant des plateaux techniques correspondants. Undécret en Conseil d’état pourrait venir préciser les modalitésd’intervention du fonds.
La croissance exponentielle del’apprentissage est une excellente chose. Toutefois, son coût pourles finances publiques demeure très élevé, il s’élève à près de 17Mds€ en 2022, dont 6 Mds€ non financés.
Aussi, à l’été 2022 puis enseptembre 2023, il a été décidé de minorer les niveaux de prise encharge des contrats, pour un montant total estimé à environ 700 M€.Toutefois, cette diminution des NPEC a touché de quasiment de lamême manière un centre de formation à distance dans le secteur dumarketing, que le CFA préparant aux métiers de la métallurgie etdevant disposer de plateaux techniques coûteux.
Afin de soutenir les petits centresde formation, parfois ruraux et isolés, préparant aux métiers de lamain dont le pays a tant besoin, il est proposé de mettre en œuvrecette modeste dotation d’investissement à l’échelle de lamission.
Pour ce faire, l’amendement prélève30 000 000 euros sur les crédit de l’action n°2 “Structures de miseen œuvre de la politique de l’emploi” du programme 102 Accès etretour à l’emploi, qui porte la SCSP de Pôle emploi, pourmajorer d’un montant identique les crédits de l’action n°3”Développement des compétences par l’alternance” du programme 103Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi