APRÈS ART. 59	N°II-CF2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2907
présenté par
M. Da Silva, rapporteur, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Alauzet, M. Ledoux, M. Mournet, M. Haury, M. Ferracci, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, Mme Brulebois, Mme Hai, M. Giraud, M. Roseren, M. Labaronne, Mme Folest, M. Lecamp et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
I. – Le premier alinéa del’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsirédigé :
« Les entreprises bénéficientd’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contratd’apprentissage : 
1° visant à la préparationd’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant auplus au niveau 7 du cadre national des certificationsprofessionnelles pour les contrats conclus par une entreprise demoins de 250 salariés ;
2° visant à la préparationd’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant auplus au niveau 5 du cadre national des certificationsprofessionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie del’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essaidu contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre envigueur au 1er juillet 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage enmodulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de lataille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par lejeune. 
Le soutien à l’apprentissage a pour vocation première depermettre son développement massif, tant il est vrai que cette voieaméliore considérablement l’insertion sur le marché du travail desjeunes qui en sont issus. Il s’agit d’une priorité claire duGouvernement et les résultats obtenus sont particulièrementencourageants.
L’apprentissage s’est développé initialement pour permettre auxjeunes pas ou peu diplômés d’accéder à une formation tout en leurdonnant une première expérience professionnelle.
De nombreuses études, notamment du Cereq, indiquent que l’effetpositif de l’apprentissage en matière d’insertion dans l’emploi estbeaucoup plus limité dans le supérieur que dans le secondaire.
De façon générale, les diplômés du supérieur accèdent en effetplus facilement à l’emploi. Ainsi en février 2020, le taux dechômage des sortants du supérieur s’élevait à 11 % contre près de30 % pour les sortants du secondaire.
Cependant, la très forte croissance des entrées en apprentissageà compter de 2020 a été largement portée par les étudiants desniveaux supérieurs.  Selon une note de la DEPP publiée enjuillet 2023, en un an, les effectifs en apprentissage dansl’enseignement supérieur ont augmenté de 20,1 % au31 décembre 2022, après +48,3 % l’année précédente.Dans l’enseignement secondaire, la hausse constatée estsensiblement moindre, et s’établit à +6,5 % au 31 décembre2022, après +15,7 % l’an dernier.
Le coût total de la prime exceptionnelle versée aux apprentis dusupérieur atteint 1,6 milliard d’euros, soit une fois et demi lebudget total alloué chaque année aux universités.
La dépense publique totale en faveur de l’apprentissage aaugmenté de 300% entre 2018 et 2022, passant de 5,5 Md€ à prèsde 17 Md€.
Or, sur ce volume de dépenses, en 2022, près de 6 milliardsd’euros ne sont pas financés, et viennent creuser alternativementou cumulativement le déficit de l’État, celui de France compétencesou, plus récemment, celui de l’Unedic.
Ce déficit pèsera in fine sur les contribuables bénéficiaires del’aide unique, à savoir les entreprises, ou sur les CFA les plus endifficulté à travers des baisses successives de NPEC.
Toutes les parties prenantes ont intérêt à rationaliser cettepolitique publique.
Aussi pertinent qu’il soit, l’objectif d’atteinte d’un milliond’entrées en apprentissage d’ici 2027 ne doit pas se faire audétriment d’un ciblage minimal des aides à l’apprentissage. Àdéfaut, c’est l’ensemble du système que l’on fragilise.
Le présent amendement propose donc de refaire un pas vers lesprincipes qui avaient guidés l’élaboration et le vote de la réformede 2018, en prévoyant la suppression de l’aide unique à l’embauched’un apprenti pour les entreprises de plus de 250 salariés lorsquel’apprenti prépare un diplôme de niveau supérieur à bac +2.
Selon les chiffres transmis par la DARES, en 2022, 120 897contrats avaient été conclus entre une entreprise de + de 250salariés et un apprenti préparant une formation de niveau bac+3 ouplus. Le présent amendement génèrerait donc une économie de l’ordrede 725 millions d’euros sur le budget de la mission Travail etEmploi.
Par ailleurs, l’amendement propose de décaler la date de premierversement de l’aide, qui est versée mensuellement, à l’issue de lapériode d’essai du contrat d’apprentissage, qui est actuellement de45 jours.
Afin d’assurer aux entreprises une visibilité suffisante, il estproposé que la mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet2024.