ART. 35	N°II-CF2909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CF2909
présenté par
M. Davi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.