ART. 35	N°II-CF291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF291
présenté par
M. Jumel, M. Tellier, M. Sansu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	400 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Plan d’urgence alimentation anti-inflation(lignenouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun plan d’urgence alimentaire anti-inflation pour les Français ensituation de précarité alimentaire. 
L’inflation alimentaire constitueaujourd’hui un véritable fléau pour nos concitoyens. En deux ans,les prix alimentaires ont augmenté d’environ 20 %, conduisantplus d’un quart des Français à se trouver en situation de précaritéalimentaire selon les résultats d’une étude du Crédoc.  
Sans pouvoir apporter aucuneréponse concrète, le Gouvernement s’est contenté à ce jour demesures d’affichages et d’effets d’annonces sur le contrôle desprix des denrées alimentaires qui n’ont jamais vu le jour (panieranti-inflation, trimestre anti-inflation, contrôle des prix de 5000références en GMS, etc). Il est donc urgent de porter un plan, aminima à destination des Français en situation de précaritéalimentaire, qui puisse lutter contre les effets de l’explosion desprix de l’alimentation. 
D’abord, pour soutenir le pouvoird’achat des ménages en constituant un premier levier de sécuritésociale alimentaire afin de contenir une nouvelle hausse de laprécarité.
Ensuite, ce soutien ne devra passeulement être quantitatif mais aussi qualitatif : le planorientera ses moyens vers les produits alimentaires de qualité,issus de l’agriculture biologique ou issus de filières courtesbénéficiant de label ou de certification qui garantissent laqualité nutritionnelle de ces aliments (Label Rouge, IGP, AOC,etc.). Il devra permettre de financer des actions de soutien et desolvabilisation de la demande alimentaire en produits sousSIQO.
S’il est urgent d’aider lesFrançais devant l’inflation alimentaire, il est crucial desolvabiliser une demande sociale vers des produits à hautes valeursnutritives (label filières locales) ou issues de l’agriculturebiologique. Ces produits sont en effets les premières victimes del’inflation et deviennent des symboles des fortes inégalitéssociales devant l’alimentation
Une alimentation riche en alimentssains et biologiques est la garantie d’une santé publiquerenforcée. Un récent rapport de la Cour des comptes rapporte parexemple que des études, en les comparant aux consommateursoccasionnels, observent chez les consommateurs réguliers d’alimentsbio une diminution : de 25 % du risque de cancer ;de 34 % du cancer du sein chez les femmes ménopausées ;de 76 % pour les lymphome ; de 86 % pour leslymphomes non hodgkiniens. D’autre part, un tel amendement seraitun soutien public inédit à destination de l’agriculture biologiqueen soutenant l’offre qui connaît aujourd’hui de véritablesdifficultés. En effet, malgré une croissance aidée par une demandesoutenue (surtout entre 2015 et 2019), l’agriculture biologiqueconnaît ses premiers signes d’affaiblissement. De manière inédite,en 2021, la vente de produits bio baisse de 1,3 %, une chutequi s’inscrit dans un contexte où la consommation des Françaisdiminue de 2,3 %. Des signes défavorables qui sont à rapporteravec l’incapacité de la France à soutenir la bio, en ne respectantpas déjà les objectifs fixés dans la loi à hauteur de 20 %d’alimentation en restauration collective issue de l’agriculturebiologique dès 2022.
Un tel soutien sera égalementl’occasion de protéger nos filières nationales aujourd’huiconfrontées à la concurrence de produits importés qui ne respectentni nos standards sociaux, ni nos standards environnementaux :selon l’Institut national de la recherche agronomique (INRA)10 % à 25 % de des produits agricoles et alimentairesimportés en France ne respectent pas les normes minimalesenvironnementales et sanitaires imposés aux producteurs français.L’agriculture française subie une crise de long terme et constateun reflux sans précédent, menaçant notre souverainetéalimentaire : les importations agricoles et agroalimentairesde la France représentent au total environ 20 % del’alimentation nationale ; elles ont doublé entre 2000 et2019, passant de 28 à 56 milliards d’euro. Une situation qu’il esturgent d’inverser en soutenant la demande intérieure pour desproduits français.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 1 du nouveauprogramme spécial « Plan d’urgence alimentationanti-inflation » est majorée de 400 millions d’euros enAE et CP.
- L’action 1« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » est minorée de 400 millionsd’euros en AE et CP.