ART. 35	N°II-CF2913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2913
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	612 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	612 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	612 500 000	612 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le financement des contrats aidéspour 2024.
Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle desdispositifs, notamment à destination des jeunes, par une baisse de24,5%. Cela représente la suppression de 13 300 parcoursemploi-compétence et de 15 000 contrats d’insertion emploi jeunes(qui diminuent de 50 %). Le gouvernement acte également une baissesignificative de la prise en charge des contrats jeunes, passant à30% du niveau du SMIC seulement (528€) .
Olivier Dussopt continue à fonder son action sur un contexte debaisse du chômage. Déclarant, lors des universités d’été du Medef,”lorsqu’il y a créations d’emplois, lorsqu’il y a des tensions derecrutement, il est normal que l’emploi aidé soit moins important”.Pourtant, la baisse du chômage marque le pas : le taux se stabiliseautour de 7,2 %. L’INSEE annonce 175 000 créations nettes d’emploisen 2023 contre 445 000 en 2022.
Une nouvelle fois, la gestion conjoncturelle de la politique del’emploi combinée avec une anticipation de l’amélioration de lasituation de l’emploi ne peut que réduire l’efficacité de l’actionde ceux qui sur le terrain se mobilisent pour construire desréponses appropriées et à qui on ne manquera pourtant pas de faireappel à la prochaine situation difficile.
Par cet amendement, nous rétablissons donc le financement dédiéaux contrats aidés en abondant l’action 03 “Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail - Fondsd’inclusion dans l’emploi” du programme “102 – Accès et retour àl’emploi” de 612 500 000 d’euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiements. Pour des raisons de recevabilité financière,nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement etles crédits de paiment de l’action 01 “Développement descompérences pour l’alternance” du programme 103 “Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi”.