ART. 35	N°II-CF2918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2918
présenté par
M. Mickaël Bouloux
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	30 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir le Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pourun montant total de 30 000 000 euros. 
Le FDI est destiné à soutenir etdévelopper les Structures d’Insertion par l’Activité Economique(SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), AssociationsIntermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises deTravail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion parle Travail Indépendant (EITI). 
À ce titre, il peut être mobilisépour différents types d’actions : 
- Aide au démarrage d’une structurenouvelle ; 
- Aide au développement, àl’adaptation et à la diversification des activités ; 
- Aide à l’appui -conseil ; 
- Aide à laprofessionnalisation ; 
- Évaluation /expérimentation ; 
- Aide exceptionnelle à laconsolidation financière. 
Aucune dotation n’est prévue autitre du FDI pour 2024. 
Or, ce fonds est indispensable ausoutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période deconsolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités,mais en aucun cas de le supprimer. 
Après une forte période decroissance entre 2020 et 2022, l’année 2023 a été marquée par unelogique de « stop and go », mettant les structures endifficulté malgré des projets soutenus par l’État. 
L’enjeu reste donc pour 2024d’accompagner la dynamique du secteur de l’IAE, en garantissant desfonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins desSIAE et des territoires. 
Le présent amendement vise àmaintenir le même montant de FDI qu’en 2023, soit 30M€. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement : 
- Il augmente de 30 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 03 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dansl’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour àl’emploi » ; 
- Il réduit de 30 millions d’eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquencesdes mutations économiques sur l’emploi » du programmen° 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin derespecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale.