ART. 35	N°II-CF2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2919
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdévelopper les moyens liés à la formation des salariés enparcours au sein des Structures de l’Insertion par l’ActivitéÉconomique (SIAE). 
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économiqueprévu pour 2024 au sein du plan d’investissement dans lescompétences (PIC IAE) est strictement stable par rapport au budgetprévu en 2023 soit 100 millions d’euros. 
Cependant, le projet de loi de finance prévoyait un budget pourun nombre d’ETP salariés en parcours de moins de 95 000, alors quele budget 2024 en prévoit plus de 100 000, et alors même que lebudget de l’IAE en aides aux postes a été abondé en cours d’année2023 pour couvrir les besoins des structures.
Par ailleurs, l’année 2024 doit voir intégrer au PIC IAE uncertain nombre de structures supplémentaires qui n’y était pasencore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, lescoûts de formation ont également connu une inflation sur l’année2023 qu’il convient de prendre en compte afin de maintenir ennombre et en qualité les opportunités de formation. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il augmente de 20 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03«Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme n° 102« Accès et retour à l’emploi » ; 
- Il réduit de 20 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 18 « Personnelstransversaux et de soutien » du programme n° 155 « Conception,gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail». 
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédit est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.