ART. 35	N°II-CF2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2934
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens du service employeurde Pole Emploi afin de financer un contrôle effectif de la qualitédes offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme.
Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionnersur des offres de mauvaise qualité. Depuis la réforme antisocialede 2018 facilitant la radiation des chômeurs lorsque ceux-cirefusent deux offres raisonnables d’emploi, le minimum serait deproposer des offres décentes. En outre, c’est en premier lieu lanature dégradée des offres d’emploi qui expliquent les difficultésde recrutement : lorsque la pénurie de candidats qualifiés est leseul facteur cité, le travail empêché, les horaires imprévisibleset le travail dans l’urgence contribuent statistiquement auxdifficultés d’embauche (DARES, 2022).
Dès 2016, Pôle Emploi souligne le manque d’initiative desemployeurs qui refusent de faire un effort :
● Seulement 13,8% envisagent de rendre leur offre plusattractive
● Seulement 9,5% envisagent de modifier les horaires ou de mettreen place un système de récupération horaire.
Cet état de fait perpétue les mauvaises conditions de travail enforçant les privés d’emploi à faire des concessions aux employeursafin d’être embauchés. Résolument engagés pour une amélioration desconditions de travail et de rémunération, premier levier pouraccroitre le niveau d’emploi, nous proposons donc des financementssupplémentaires pour que le service employeur de Pôle emploi soiten mesure de contrôler le qualité des annonces publiées, des’assurer qu’elles ne soient pas indignes, et de les retirer le caséchéant. Pour cela, il faut garantir les moyens humains etmatériels nécessaires. Il n’est pas humainement possible decontrôler 12 millions d’annonces par an au vu des moyensactuels.
À cette fin, nous proposons d’abonder de 10 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action”02.01 – Financement du service public de l’emploi” du programme”102 – Accès et retour à l’emploi”. En contrepartie, nous diminuonsà due concurrence les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action “01 – Développement des compétences parl’alternance” du programme “103 – Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”.