ART. 35	N°II-CF2936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2936
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien aux projets de coopératives des travailleurs ditsindépendants(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de favoriserle développement des plateformes coopératives d’activité etd’emploi (CAE) avec pour objectif de sécuriser lesnouveaux des travailleurs dits « indépendants » des plateformes etd’accompagner la création d’une autorité de contrôle desalgorithmes qui portera une attention particulière à latransparence sur le fonctionnement des algorithmes desplateformes.
Il a été montré à maintes reprises,que ce sont les algorithmes de ces grandes plateformes déterminentpour les travailleuses et les travailleurs des plateformes le prixd’un service et à qui les tâches sont attribuées. Faute delégislation de la part du gouvernement, nous proposons à minimumd’encourager le développement de coopératives. 
Le statut de coopérative al’avantage de ne pas exclure le financement extérieur et surtoutd’attribuer aux salariés un minimum de 51 % des parts de la sociétéde façon à leur permettre de contrôler collectivement lesplateformes qui les mettent en relation avec des clients.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, cet amendement propose les mouvementsde crédits suivants :  
- diminution de 5 000 000euros les crédits de L’action 02 intitulée « Formationprofessionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ». 
- augmentation de 5 000 000euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 1 d’un nouveau programme « Soutien aux projets decoopératives des travailleurs dits indépendants », 
La réduction de Crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupeécologiste appelle le Gouvernement à lever le gage.