ART. 35	N°II-CF294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF294
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	100 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre fin à la fabrique dessans-papiers par les préfectures 
Une véritable embolie despréfectures conduit à fabriquer chaque jour de nouveaux sanspapiers. Le rapport du Sénat « Services de l’État etimmigration : retrouver sens et efficacité » de 2022décrit concrètement ce qui a encore empiré depuis. Dujour au lendemain et faute d’avoir accès à un rendez-vous enpréfecture, des personnes en situation parfaitement régulière,insérées dans leur champ professionnel, sont basculées en situationirrégulière entre deux titres de séjour et lors d’un simplerenouvellement. Leurs conditions de vies sont gravement impactéespuisqu’elles perdent subitement leurs droits. 
L’insuffisance du nombre derendez-vous en préfecture est à l’origine d’un contentieux demasse qui engorge les tribunaux administratifs sous les référésmesures-utiles visant à contraindre l’administration àen accorder, puis à faire exécuter la décisionfavorable. Au-delà de solutions législatives, tel qu’un délaimaximal donné à l’administration pour accorder un rendez-vous commec’est la règle pour les passeports talent, cet amendement est unepremière étape budgétaire visant à affecter davantage demoyens aux services chargés de cette mission au sein despréfectures. Ces fonds supplémentaires sont unecondition sine qua non d’un accueil digne pour lesusagers et de conditions de travail acceptables pour les agents,mais relève aussi d’une saine gestion financière des ressources del’État : la mise en irrégularité organisée a un coûtimportant, déjà du fait de la réponse des services à ce contentieuxde masse et en raison de la précarité et des difficultés induitespour les personnes privées de papiers ou angoissant à l’idée deperdre leurs droits.
Par cet amendement, nous proposonsainsi de transférer 100 millions d’euros en AE et en CP de l’action05 « affaires immobilières » du programme 216- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur versl’action 02 « Réglementation générale, garantie del’identité et de la nationalité et délivrance destitres » du programme 354 - Administrationterritoriale de l’État, ainsi abondé de 100 millions d’eurosen AE et en CP . Nous appelons néanmoins le Gouvernementà lever le gage.