ART. 35	N°II-CF2940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2940
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	15 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	15 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a pour objectif de compenser le coût del’indemnité forfaitaire de télétravail qui pèse à hauteur de 15millions d’euros chaque année sur le budget des universités.
Depuis le 1er septembre2021, les agents publics des 3 Fonctions publiques (État,territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciairesbénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Le montantde l’indemnité, fixé initialement à 220 € par an, vient d’êtremodifié par un arrêté publié au Journal officiel du 27 novembre2022. Il sera de 253,44 € par an à partir du 1erjanvier 2023.
Le manque de financement dédié faitpeser une contrainte sur la gestion de la masse salariale etconduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment parle non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserverleurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsique, depuis plusieurs années, des universités mettent en place desplans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à nepas pourvoir les postes vacants.
De plus, il est important de noterque l’absence de compensation du coût de l’indemnité forfaitaire detélétravail s’inscrit dans un contexte déjà compliqué parl’inflation, les surcoûts énergétiques et la non-compensationintégrale des mesures Guérini qui détériorent les marges demanœuvre dont disposent les opérateurs avec leurs ressourcespropres et contraignent les établissements à puiser dans leursfonds de roulement.
L’absence de compensation del’indemnité forfaitaire de télétravail aurait des conséquencesregrettables sur les missions de formation, de recherche etd’innovation des universités ainsi que sur leur capacité à investiret à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par lePrésident de la République.
Afin d’être recevable, cetamendement : 
- renforce de 15 millions, en AE eten CP, le l’action 15 – « Pilotage et support duprogramme » du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire »
- prélève 5 millions, en AE et CP,à l’action n° 1 « Développement de la technologiespatiale au service de la science » ; 5 millions, en AEet CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologiespatiale au service de l’observation de laterre » ; 5 millions, en AE et CP, à l’action04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193« Recherche spatiale ».
Cet amendement a été travaillé avecFrance Universités.