ART. 35	N°II-CF2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2950
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a pour objet de compenser l’augmentationdes coûts de fonctionnement courant des universités en raison del’inflation et des surcoûts énergétiques et de prolonger en 2024 lefonds de compensation de l’énergie annoncé en octobre 2022 pour lesuniversités.
Comme d’autres opérateurs del’État, les établissements du secteur sont directement impactés parla crise énergétique et les surcoûts liés à l’augmentation destarifs des fluides, actuelle et à venir. Les universités sont plusparticulièrement touchées par le phénomène car elles hébergent laplupart des laboratoires de recherche et la grande majorité desinfrastructures (y compris celles liées aux activités desorganismes nationaux de recherche).
En 2021, les coûts de l’énergiepour les universités étaient de l’ordre de 220 M€, soit 10 %de la dépenses de fonctionnement courant. L’augmentation pour 2022a été proche de 100 M€, soit +45 %. Pour 2023, le surcoût parrapport à 2022 est estimé entre 300 et 350 M€. Pour 2024, comptetenue de la volatilité des prix de gros, des dates derenouvellement des marchés, une prévision serait très aléatoire.Quoiqu’il en soit, l’augmentation par rapport à 2021 pourraitavoisiner 500 M€.
Le fonds de compensation (100M€ en2022 et 100M€ en 2023) ne compense donc que partiellement cessurcoûts.
De plus, si les surcoûtsénergétiques sont en partie compensés en Loi de financesrectificatives et en fin de gestion, mais les crédits ne sont pasinscrits en base et ne sont donc pas garantis pour les annéesultérieures. En synthèse, le contexte budgétaire obligera lesuniversités à reconsidérer leurs investissements, notamment ceuxliés aux transitions, et leur politique d’emploi avec un impactévident sur la formation ou la recherche.
Dans un tel contexte, la situationfinancière des universités s’est dégradée en 2022 et une vingtained’universités ont été en déficit, au lieu de 3 ou 4 les annéesprécédentes. Pour 2023, une enquête rapide opérée par FranceUniversités indique que près des 2/3 des universités pourraientprésenter un résultat déficitaire. Avec les conséquences qui endécoulent sur leur capacité d’autofinancement.
Aussi, afin de préserver lacapacité de financement des universités et d’éviter quel’impact des surcoûts énergétiques n’ait de conséquences tropdommageables sur la capacité de formation, de recherche etd’innovation des établissements, il apparaît indispensable quel’État compense ces coûts supplémentaires à hauteur de 100 millionsd’euros.
Cela permettra également auxuniversités de poursuivre leurs actions en faveur de la transitionécologique, chacune dans la cadre de leur plan de sobriétéénergétique. L’objectif est de réduire d’au moins 10 % leurconsommation énergétique d’ici 2024
Afin d’être recevable, cetamendement : 
- renforce de 100 millions, en AEet en CP, le programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire », à l’action 15 – Pilotageet support du programme.
- prélève 25 millions, en AE et CP,à l’action n° 1 « Développement de la technologiespatiale au service de la science » ; 25 millions, en AEet CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologiespatiale au service de l’observation de la terre » ; 50millions, en AE et CP, à l’action 04 – Maîtrise del’accès à l’espace du programme 193 « Recherchespatiale ».