ART. 35	N°II-CF2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2951
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	19 691 707	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	19 691 707	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	19 691 707	19 691 707	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer 13 services de santéétudiants supplémentaires.
13 % des étudiants disentavoir renoncé à des soins pour raisons financières selon l’enquêtede l’OVE de 2013.
Afin de lutter contre le taux denon recours, et les renoncements aux soins pour raisonsfinancières, la loi ORE garantissait la mise en place de deuxprofessionnels de santé spécialisés par universités. Les servicesproposés sur les campus universitaires sont les premiers rempartspour les étudiants. Pourtant, la difficulté aujourd’hui est larépartition des professionnels de santé dans les territoires etselon leur spécialité. 
Alors que la santé mentale futlargement mise en avant en 2020 durant la crise sanitaire, lesdispositifs mis en place pendant la période semblent méconnus et/ououbliés des étudiants et étudiantes. C’est ainsi que desdispositifs externes d’accompagnement en santé mentale se sontcréés en dehors des campus témoignant la carence des servicesd’accompagnement au sein des universités. Si les recommandationsinternationales préconisent un psychologue pour 500étudiantes  et étudiants, la situation actuelle est bien endessous de cela.
Par ailleurs, une étude de 2022témoigne qu’un tiers des 18‑24 n’ont jamais consulté degynécologues. Ainsi ces services de santé doivent pouvoir réduirece chiffre de façon à permettre aux étudiantes de consulter desprofessionnels de la santé féminine. 
Ainsi par cet amendement, nousdemandons un meilleur accès aux soins à l’ensemble des étudiantsdes universités en leur permettant d’avoir des services de santéétudiants dans toutes les universités.
Nous demandons donc la création de13 services de santé étudiants supplémentaires pour assurer laprésence de 75 services de santé, soit un par université. 
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder l’action n° 03« santé dés étudiants et activité associatives, culturelles etsportives » du Programme 231 « Vie étudiante » de 19691 707 €
- de prélever 19 691 707 € surl’action 02 « ANR » du programme 172