ART. 35	N°II-CF299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF299
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	29 483 648	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 483 648	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	29 483 648	29 483 648	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accroitre les moyens desinfirmières scolaires. 
Alors que la France ne compte déjàqu’ 1 infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de cespersonnels de santé de l’Éducation nationale sont en chutelibre : depuis 2017, on compte 956 infirmières (soit11 %) en moins dans le milieu scolaire. 
La raison nous la connaissonstoutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin d’infirmièresest crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris dela santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer dessituations relevant de la protection de l’enfance, en particulierles risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ousexuelles subies par l’enfant.
Si nous voulons mieux lutter contreles inégalités sociales et de santé dans les établissementsscolaires, si nous souhaitons mieux accompagner nos élèves, il estimportant de consacrer de vrais moyens aux infirmièresscolaires. 
Nous nous réjouissons que lacommission pour avis ait adopté notre amendement augmentant de 30millions d’euros les moyens consacrés à la médecine scolaire (quicorrespond à une revalorisation de 5 % de l’action« santé scolaire »). Nous proposons une augmentationidentique spécifiquement ciblée sur les infirmières scolaires.
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder l’action n° 02« santé scolaire » du Programme 230 « Vie del’élève » de 29 483 648 €
- de prélever 29 483 648 €à l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale »