ART. 35	N°II-CF2992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2992
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	141 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	141 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	141 000 000	141 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaugmenter la subvention pour charge de service public de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES) afin de financer des étudesbiostatistiques sur les effets sur la population de la pollutiongénérée par les 705 sites SEVESO seuil haut en France.
Les sites SEVESO seuil hautmanipulent et stockent des substances dangereuses notamment dessubstances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour lareproduction. Les campagnes de dépistages régulières permettront defaire progresser nos connaissances sur le sujet, de détecterprécocement les pathologies potentiellement liées à l’activitéindustrielle, comme les cancers, les troubles respiratoires, lesmaladies cardiovasculaires ou les atteintes neurologiques. Ellesfaciliteront la prise en charge médicale précoce et augmenterontles chances de guérison.
C’est un besoin urgent. Desstatistiques démontrent une surexposition des populations vivantautour de certaines zones industrielles à des maladiesenvironnementales. Les hommes vivant en Seine-Maritime, départementqui concentre le plus de sites SEVESO seuil haut en France, sontainsi 37 % plus touchés par des cancers du larynx et de labouche que la moyenne nationale.
Les pathologies cardio-vasculaires, les cancers des poumons, de laplèvre, de la vessie et les leucémies aiguës sont significativementplus élevées chez les hommes vivant autour de l’étang de Berre, la2nde zone industrielle la plus importante de France. Lerisque d’être hospitalisé pour une leucémie aiguë y est 2,5 foisplus élevé chez les hommes.
La Caisse nationale de l’Assurance maladie a révélé uneaugmentation de 18 % du nombre de cancers pédiatriques entre2003 et 2019. Cette augmentation des cancers d’enfants révèle queles cancers d’origine environnementale - et non comportementale -augmentent.
Les différences importantes d’espérance de vie entre des cadres etdes ouvriers de certains secteurs industriels, dont la pétrochimieou le traitement des déchets, démontrent également l’impact del’environnement industriel sur leur santé.
Le cancer est la première cause de mortalité de nos concitoyens, cesujet mérite davantage de prise au sérieux quant aux facteurs quile provoquent.
Une étude comme celles réaliséespar le LaSSA coûte 200 000 €. Nous estimons qu’une étudeannuelle semblable doit être menée autour des 705 sites SEVESOseuil haut annuellement, soit un montant total de 141 millionsd’euros.
Ainsi, dans le détail, il s’agitd’un transfert en AE et en CP de 141 millions d’euros de l’action50 « Transport routier » du programme 203« Infrastructures et services de transports » versl’action 1 « Prévention des risques technologiques et despollutions » du programme 181 « Prévention desrisques ». Nous proposons ce transfert de crédit pourrespecter les règles imposées par l’article 40 mais nous nesouhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 203et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.