ART. 35	N°II-CF3001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3001
présenté par
M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	100 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonds alloués à la lutte contre l’immigrationirrégulière et plus particulièrement aux frais d’éloignementdes migrants en situation irrégulière ne sont pas suffisants.
Le rapport rédigé par M. le Sénateur Sébastien Meurant, àl’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2022, sur lamission immigration, asile et intégration l’a encore souligné: leGouvernement ne se donne pas les moyens de ces objectifs en lamatière. Alors que les nombre d’obligations de quitter leterritoire français (OQTF) est passé entre 2013 et 2019 (2020 et2021 n’étant pas représentative eu égard à la crise sanitaire)de 89 134 à 122 839, les crédits affectés aux reconduites à lafrontière n’ont que légèrement augmenté entre 2013 et 2020passant d’environ 25 millions d’euros en 2013 à environ 35millions d’euros en 2020.
Pire, le nombre d’OQTF exécutées est passé de plus de 15 213en 2013 à 5 855 en 2019 avec un taux d’exécution se dégradantfortement sur la même période en passant de 17,1 % à 4,8 %.
Pour reprendre les mots de l’ancien Préfet de police de ParisDidier Lallement, à Paris, un délit sur deux serait commis par unétranger, souvent en situation irrégulière.
La remontée du taux d’exécution des OQTF est aussi primordialepour la conduite d’une politique sérieuse de réduction de lacriminalité.
La politique du Gouvernement de lutte contre l’immigrationirrégulière est un échec manifeste, les moyens et la volontépolitique ne sont pas suffisants.
Voilà pourquoi cet amendement a pour objectif d’augmenter de100 millions d’euros les autorisations d’engagements (AE) et lescrédits de paiement (CP), alloués, dans la mission Immigration,asile et intégration au programme 303 Immigration et asile, àl’action 03 Lutte contre l’immigration irrégulière hors titre 2.Cette hausse est compensée, pour les besoins de la recevabilité,par une baisse de 100 millions d’euros des AE et CP alloués, dansla mission Immigration, asile et intégration, au programme 104Intégration et accès à la nationalité française, à l’action11 Accueil des étrangers primo arrivants hors titre 2.
Cette forte augmentation des AE et des CP permettrait unemontée en puissance des moyens considérable tant de la rétentionadministrative que de l’éloignement des migrants en situationirrégulière.