ART. 35	N°II-CF3002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3002
présenté par
M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
Lutte contre l’immigration irrégulière en mer(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agence européenne Frontex de garde-frontières et degardes-côtes a été créée pour aider les États membres de l’UEà protéger les frontières extérieures de l’espace de librecirculation de l’UE. Elle est dotée d’un budget annuel de près de750 millions d’euros en 2022, est en augmentation constante.
Pourtant, l’augmentation de son budget est concomitante à lahausse des entrées illégales, par voie terrestre comme maritime,notamment en mer Méditerranée centrale sur les côtesitaliennes.
Cet amendement, qui fait figure d’amendement d’appel pour unsursaut de notre politique de lutte contre l’immigrationirrégulière, propose la création d’un corps français de luttecontre l’immigration irrégulière par voie maritime pour venir enappui à une agence Frontex paraissant démunie face aux fluxmigratoires.
Voilà pourquoi cet amendement a pour objectif de créer, au seinde la mission Immigration, asile et intégration un nouveauprogramme nommé « Lutte contre l’immigration irrégulière en mer» doté de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagements (AE)et de crédits de paiement (CP). Cette hausse est compensée, pourles seuls besoins de la recevabilité, par une baisse de 100millions d’euros des AE et CP alloués, dans la missionImmigration, asile et intégration, au programme 104 Intégrationet accès à la nationalité française, à l’action 11 Accueil desétrangers primo arrivants hors titre 2.