ART. 35	N°II-CF3003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF3003
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	100 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Service public de l’aide à domicile(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la revalorisation intervenue en2021 par l’avenant 43 à la convention collective de la branche del’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile(BAD) en ciblant les catégories les plus basses de la branche.
La revalorisation de 13% à 15% prévue allait dans le bon sensmais elle semble largement insuffisante pour les salariées lesmoins diplômées et avec le moins d’ancienneté qui n’ont bénéficiéque d’une dizaine d’euros supplémentaires par mois. 
Ce métier est essentiel pour garantir des conditions de viedignes pour les personnes en perte d’autonomie et pour permettreaux français de vieillir plus longtemps chez eux. 
Nous avons donc la responsabilité d’en garantir l’attractivité,de lutter contre la précarité de ces personnels et cela d’autantplus que le besoin d’aides à domicile du fait du vieillissement dela population en France. 
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, cetamendement propose les mouvements de crédits suivants:  
- il abonde de 100 millions euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 1 d’un nouveau programme «Service public de l’aide à domicile » 
- il diminue de 100 millions euros les crédits de l’action 02intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi parl’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisationsd’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appellele Gouvernement à lever le gage.