ART. 35	N°II-CF3005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF3005
présenté par
Mme Legrain
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 002	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 002	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 002	20 000 002	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation Territoires zérochômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit àl’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durabled’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoiresexpérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveauxterritoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploiet de l’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions d’euros. Or ce budget nepermet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoireshabilités. Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58territoires et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, lebudget nécessaire est de 89 millions d’euros.
Dans la 16ème circonscription de Paris, ce projet estexpérimenté depuis juin 2022, par l’Entreprise à But d’Emploi Emileet Rosa. L’association compte une vingtaine de salariés et abeaucoup de projets, comme l’ouverture prochaine d’un caféassociatif. Initialement, elle devait pouvoir embaucher 60 salariéssupplémentaires d’ici deux ans. Ces projets semblent irréalisablessans le développement d’un budget à la hauteur des besoins.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 000002 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploides personnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autantles crédits de l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertiondans l’emploi par l’adaptation des qualifications et lareconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi ». 
Nous appelons le Gouvernement à soulever le gage.