ART. 35	N°II-CF3006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3006
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterl’efficacité de la prime à la conversion en ajoutant lesconditions d’éligibilité suivantes :
-Restreindre l’achat de voitures neuves aux véhicules à faibleset très faibles émissions, soit de mettre fin au soutien àl’achat de véhicules neufs 100 % thermiques.
-Exclure, en cohérence avec les conditions d’éligibilité aubonus, de la prime à la conversion l’achat de véhiculesélectriques avec un prix supérieur à 30 000 € et l’achat devéhicules hybrides rechargeables avec un prix supérieur à 40000 €.
-Les véhicules hybrides rechargeables peuvent continuer à êtreéligibles, sous réserve de garantie d’une autonomie de 50km.
-En revanche, les véhicules hybrides non rechargeables neufs, quiroulent majoritairement aux carburants fossiles, ne doivent pasêtre éligibles au dispositif
-Les véhicules thermiques d’occasion Crit’Air 1 peuvent enrevanche continuer à bénéficier de la prime, pour répondre àla dimension sociale indispensable de la prime à laconversion.
Historiquement, la prime à la conversion finance en très grandemajorité des véhicules thermiques, neufs ou d’occasion.
Pour être cohérent avec lesobjectifs de la loi mobilité et les objectifs Climat de la France,il est indispensable que la prime à la conversion ne soutienneplus la vente de véhicules neufs fonctionnant aux carburantsfossiles :-Considérant l’urgence climatique et l’objectif dedécarbonation complète des transports d’ici 2050 fixé par la loid’orientation des mobilités (LOM), la fin des subventions auxvoitures neuves essence et diesels pures constitue une mesure decohérence.
-La prime à la conversion favorise aujourd’hui l’ajout de voituresessence et diesel au parc automobile roulant, voitures quicontinueront de rouler aux carburants fossiles jusqu’en 2035/2040,contribuant à maintenir les français piégés dans une« trappe à pétrole ».
-Alors que le bonus écologique (et une partie de la prime à laconversion) ont pour but de favoriser économiquement le véhiculeélectrique face au véhicule thermique, ce soutien à l’achat devéhicules thermiques vient annihiler ou en tout cas encontradiction avec cet objectif.
-Par ailleurs, alors que les villes s’engagent progressivement àinterdire la circulation de voitures diesel (Paris et Strasbourg sesont engagés à le faire d’ici 2025), inciter des ménagesprécaires à acheter des véhicules thermiques neufs avec lesquelsils ne pourront plus accéder à certaines zones dans quelquesannées participe à alimenter les rouages d’un piège social dontle défi est aujourd’hui de sortir.
Afin de permettre au Parlement etau Gouvernement de se prononcer sur le sujet, cet amendement viseà augmenter de 1 euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action n° 3 du programme n° 174,afin de recentrer la prime à la conversion sur les véhicules lesplus vertueux environnementalement. En compensation, il minore de 1euro l’action 52 “transport aérien” du programme 203”Infrastructures et services de transports”