ART. 35	N°II-CF3008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3008
présenté par
M. Houssin
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, enautorisation d’engagement et en crédits de paiement d’un montantde  100 000 000 euros de l’action 11-Accueil des étrangersprimo-arrivants du du programme 104-Intégration et accès à lanationalité française.
Amendement d’appel
Le coût des mineurs isolés étrangers pris en charge par lesdépartements au titre de l’aide sociale à l’enfance représente unpoids faramineux. L’Association des départements de France (ADF)estime à 50 000 euros par mineur, soit plus de 2 milliards par anau niveau national.
Or, selon le rapport d’information sur la prise en charge socialedes mineurs non accompagnés du 28 juin 2017, publié par lessénateurs Élisabeth Doisneau et Jean‑Pierre Godefroy, environ 60 %de ces mineurs non accompagnés sont en réalité majeurs, soit unsurcoût estimable à 1,2 milliards d’euros pour lesdépartements.
Largement documentée, la fraude à la minorité dans le cadre desmineurs non accompagnés est à la fois largement majoritaire et sefait en toute impunité puisque toutes les propositions de loisvisant à établir une présomption de majorité en cas de refus detests osseux ont été rejetées par cette Assemblée. 
Il n’est pas supportable que les départements paient le prix dulaxisme et du manque de courage de certains devant une fraudemassive, qui en plus de représenter un coût énorme, représente unemenace pour la sécurité des français, mais aussi pour celle desvéritables mineurs non-accompagnés, souvent placés en centred’accueil avec des faux mineurs âgés parfois de bien plus de 18ans.