ART. 35	N°II-CF3017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3017
présenté par
Mme Anthoine, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	3 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avecl’association Jet d’Encre propose un plan d’investissement de 3millions d’€ dans l’Education aux médias, à l’image et àl’information. 
Le budget 2024 est venu reconduirel’enveloppe de 7,4 millions d’€ de l’EMI, malgré une inflationanticipée de 2,6 % à 2,8 % sur l’année 2024. Le groupeécologiste s’inquiète de l’érosion des crédits consacrés à l’EMIalors que les enjeux d’éducation aux médias n’ont jamais été aussiforts qu’actuellement pour constituer auprès des jeunes des bonneshabitudes de consommation de l’information : apprendre àrecouper des sources, à privilégier le pluralisme des titres, unrecul critique sur les faits avancés et les biais cognitifs.L’acquisition d’une culture des médias est nécessaire à la bonnepratique de la démocratie, or, si elles ont le mérite d’exister, lapluralité des initiatives de l’Éducation nationale, d’associations,de médias professionnels et d’écoles de journalisme pour développerl’esprit critique et l’éducation aux médias et à l’information renddifficile la Constitution d’un socle de connaissances et d’unprogramme d’action commun.
Cet amendement vise à créer un planEMI, incluant :
- La mise en place un parcours citoyen logique d’éducation auxmédias et à l’information à travers des modules obligatoires etoptionnels réalisés en complémentarité par les équipes éducativesdes établissements scolaires et universitaires avec desassociations, des journalistes, des acteurs de l’EMI
- Étendre un temps fort ancré dans le milieu scolaire : laSemaine de la presse et des médias dans l’Ecole à l’enseignementsupérieur
-  Financer l’accès gratuit des jeunes aux journaux etmagazines dans les bibliothèques
- Financer la mise à disposition de matériel des jeunes quisouhaitent créer des médias sur les lieux de vie et d’études
- Aménager des temps pour le média dans l’emploi du temps descollégiens et des lycéens
- Valoriser les engagements et les initiatives sur le bulletinscolaire et dans le parcours professionnel
- Créer une unité d’engagement EMI à l’université pour les jeunesengagés dans un média
- Renforcer l’éducation aux médias et à l’information dans laformation initiale et continue des personnels de l’Educationnationale et des formateurs de terrain en travail social
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 3 millions d’€supplémentaires à l’action à l’action « 02 – Soutienà la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » et plus particulièrement à sa sous action« Education aux médias, à l’image et à l’information »dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 3 millions d’€ le programme« Patrimoine » au sein de son action08 – Acquisition et enrichissement des collectionspubliques.
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever legage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions de recettes supplémentaires, dont une redevanceaudiovisuelle proportionnelle aux revenus des français, un ISFécologique au besoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouzde 2023, et même notre soutien au recalibrage des tranchesd’imposition sur le revenu proposé par nos collègues du Modemmembres de la majorité présidentielle ; tout cela, quifinancerait très largement les nouvelles dépenses portées par leprésent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de lamajorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partiedu présent projet de loi.