APRÈS ART. 49	N°II-CF3019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3019
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le bilan des aides aux employeursd’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Cerapport présente notamment, par année depuis 2017, le nombre decontrats ayant donné lieu au versement d’une aide ainsi que le coûtpour l’État de ces dispositifs. Il présente la répartition de cesdonnées en fonction du nombre de salariés des entreprisesbénéficiaires, notamment entre les entreprises de mois de 250salariés et celles comptant 250 salariés et plus, et du niveau desdiplômes ou des titres à finalité professionnelle préparés par lesalternants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoitl’établissement d’un bilan des aides à l’apprentissage.
Le soutien à l’apprentissage a pourvocation de permettre son développement massif. Cette voie amélioreconsidérablement l’insertion sur le marché du travail des jeunesqui en font le choix. Il s’agit d’une priorité du Gouvernement etles résultats obtenus sont particulièrement encourageants.
L’objectif d’atteindre un milliond’entrées en apprentissage d’ici 2027, qui constitue un marqueur denotre engagement en faveur de l’apprentissage, n’est toutefois pasincompatible avec un ciblage minimal des aides àl’apprentissage.
Selon le jaune budgétaire« Formation professionnelle » annexé au PLF 2024, lesdispositifs d’aide aux alternants portés par le programme 103Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi représenteraient une dépense de 3,8 milliardsd’euros en 2024.
Le bilan prévu par cet amendementpermettrait de disposer de données utiles sur la ventilation decette charge budgétaire en fonction de la taille des entreprisesbénéficiaires (TPE, PME, ETI ou grandes entreprises) et du niveaude formation des alternants. Il pourrait ainsi servir de base à unmeilleur ciblage de ces aides.