ART. 57	N°II-CF3021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3021
présenté par
Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 57
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 4, substituer auxdeux dernières phrases, les deux phrases suivantes :
« Pour les communes dont unepartie significative du territoire comprend une aire protégée, ladotation est répartie entre les communes éligibles en fonction deleur population, de la superficie de leur territoire couverte parcette aire protégée, et de leur rythme moyen d’artificialisation,calculé en mètre carré artificialisé rapporté à la population. Pourles communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, ladotation est répartie entre les communes éligibles en fonction deleur population et de leur rythme moyen d’artificialisation,calculé en mètre carré artificialisé rapporté à lapopulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deconditionner pour partie la dotation de soutien aux communes pourles aménités rurales à leurs efforts en termes de réduction del’artificialisation.
L’un des objets de la loi sur lamise en œuvre du ZAN, votée en 2023, était d’assurer une justicefoncière. En effet, il était question de favoriser les communes quiavaient peu artificialisé ou qui artificialisaient peu ; et àl’inverse, de pénaliser les communes qui artificialisaientlargement ou l’avaient fait par le passé.
Afin d’inciter les communes àprendre ce tournant, il paraît nécessaire de conditionner pourpartie les dotations qui leur sont affectées au niveaud’artificialisation présent et passé. Tel est l’objet de cetamendement.