ART. 35	N°II-CF3022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3022
présenté par
Mme Anthoine, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Ott, M. Abad, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni et M. Ledoux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 600 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 600 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 1,6 millions d’euros en AE et CP du programme« Patrimoines », action n° 1 « Monumentshistoriques et patrimoine monumental » vers le programme« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture », action n° 1 « Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle ».
Le présent amendement a pour objetl’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers dansles écoles supérieures d’art territoriales compensée par unfinancement de l’État.
Depuis plusieurs mois, le ministèrede la culture agit pour les écoles supérieures d’art et designterritoriales, notamment en versant une aide d’urgence de 2millions d’euros et en la reconduisant. 
Néanmoins, à l’heure actuelle, lesétudiants boursiers sont les seuls de l’enseignement supérieurpublic à ne pas être exonérés des frais de scolarité. L’actuellevolonté de l’Association nationale des écoles supérieures d’art estl’obtention d’1,6 millions d’euros afin decouvrir l’exonération des droits d’inscription pour lesboursiers.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.