ART. 35	N°II-CF3023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3023
présenté par
Mme Anthoine, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 600 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 600 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est travaillé avecle collectif des présidents des écoles supérieures d’artterritoriales, il vise à exonérer les frais d’inscription desétudiants boursiers des 33 écoles d’art territoriales.
La diversité sociale et culturelleest l’un des axes d’action de l’État en ce qui concerne les écolessupérieures Culture. Or manque toujours aujourd’hui une action quidevrait précéder toute autre, l’égalité de traitement de tous lesétudiants de l’enseignement supérieur public en ce qui concernel’exonération des boursiers. Ce qui a lieu pour les étudiants desuniversités et des établissements d’enseignement supérieurnationaux, n’est pas appliqué aux étudiants des écoles supérieuresde culture dites « territoriales », car aucunecompensation de l’État n’est prévue pour ces établissements.
Or ces écoles délivrent les mêmesdiplômes et leurs étudiants devraient avoir les mêmes droits quetous les étudiants de l’enseignement supérieur public. L’égalitéréelle et la vie étudiante étant mises en exergue dans l’exposé desmotifs du projet de loi de finances et le plan stratégique duministère axé sur l’étudiant, une action égalitaire de l’État estattendue à cet endroit des frais d’inscription pour étudiantsboursiers, mission régalienne.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,6 millionsd’€ supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutienaux établissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle et sa sous-action « arts plastiques »dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 1,6 millions d’€ le programme« Patrimoine » au sein de son action08 – Acquisition et enrichissement des collectionspubliques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ;tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépensesportées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatismefiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.