ART. 35	N°II-CF3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3029
présenté par
Mme Anthoine, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Froger, Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	8 000 000	
Plan d’accès aux métiers de la culture pour les personnes ensituation de handicap(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unplan d’accès aux métiers de la culture pour les personnes ensituation de handicap. 
Ce sujet a fait l’objet d’annoncesde la part du Gouvernement lors de la Conférence nationale duhandicap, en avril 2023. Le soutien à l’accès aux métiers de laculture doit ainsi passer par le déploiement d’un activateuret d’un observatoire de l’emploi culturel pour les personnes ensituation de handicap.
Or, ces annonces présupposentnotamment de :
- rendre accessibles toutes lesformations aux métiers des arts et de la culture ;
- mobiliser tous les acteurs publics de l’insertion professionnelle(Agefiph, Fiphpf, Cap Emploi, partenaires sociaux, associationsreprésentatives, etc.) ;
- former les professionnels de laculture à l’accueil des personnes en situation de handicap et lamise en accessibilité de leurs espaces, outils et ressources (surla base de référentiels de formation établis à partir des besoinsdes personnes, en lien avec des pôles ressources en accessibilitéculturelle).
Par conséquent, afin de mettre enpratique les annonces, et de soutenir effectivement l’accès auxmétiers de la culture aux personnes en situation de handicap, ilest proposé de créer un plan dédié, et de le doter de 8 millionsd’euros pour commencer. 
Ainsi, cet amendement attribue 8millions d’euros en AE et CP à un nouveau programme intitulé« plan d’accès aux métiers de la culture pour les personnes ensituation de handicap », au détriment de l’action 07« Fonctions de soutien du ministère » du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de laCulture ».
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission, sans que cettebaisse soit souhaitée. L’auteur de cet amendement défend néanmoinsla levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositionsde cette mission.