AVANT ART. 50	N°II-CF3034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3034
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Santiago
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les différentes modalitésd’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes lesveuves d’anciens combattants à partir du seuil de soixante-dixans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étudier l’extension de lademi-part fiscale des veuves d’anciens combattants pour celle âgéesnon plus de plus de 74 ans mais seulement de 70 ans ou plus. Depuisle 1er janvier 2021 toutes les veuvesd’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès de leurconjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscale supplémentaire.Ce progrès, et même cette juste réparation pour ces veuves, avaitété obtenu grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires etnotamment celles et ceux du groupe Socialistes lors de l’examen dela loi de finances pour 2020. Près de deux années pleines après cevote historique il conviendrait d’évaluer le bénéfice de cettedemi-part additionnelle pour les quelques 50 000 veuves concernéesau niveau national. Le groupe des députés socialistes et apparentéssouhaite donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapportqui permettrait de vérifier les effets de cette décision etd’explorer la possibilité éventuelle d’étendre ce bénéfice pour cesveuves avant même l’âge de 74 ans afin de tenir compte du contextede forte inflation et de baisse spectaculaire du pouvoir d’achat.Il est proposé d’étendre le bénéfice de cette demi-part fiscale auxveuves âgées de 70 ans ou plus, comment demandé par certainesassociations.