AVANT ART. 50	N°II-CF3039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3039
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifierl’article L. 125‑2 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre unerevalorisation du point de pension adapté à la hausse del’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport.
On constate une érosion du pouvoird’achat des invalides de guerre, une détérioration qui s’estamplifiée depuis 2005.
La pension militaire d’invaliditéne permet plus aujourd’hui de faire face à l’inflation, en date du1er Aout 2023, on constate un écart de près de 13,78% entrel’évolution de l’inflation et l’évolution du point de PMIVG parrapport à 2005.
Cet amendement propose donc derééquilibrer la balance pour ceux qui ont choisit de faire lesacrifice suprême en identifiant la nécessité de revoir l’articleL125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimesde guerre. En effet, cet amendement vient en soutien de notreamendement de crédit censé revaloriser le point de pension surl’année 2023 par une augmentation de crédits d’un montant d’unpeu moins de 36 millions d’euros. Une réflexion sera égalemententamée s’agissant de l’indexation de cette pension au pointd’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publiquede l’état, indexation qui, aujourd’hui ne permet plus de compenserla hausse de l’inflation et donc la perte de pouvoir d’achat.