AVANT ART. 50	N°II-CF3040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3040
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures dela France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de lacarte du combattant au titre de l’article L. 253 ter ducode des pensions militaires d’invalidité et des victimes de laguerre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport.
En France, la liste des opérationsmilitaires extérieures françaises est encadrée par l’Arrêté du 12janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit aubénéfice de la carte du combattant au titre de l’articleL. 253 ter du code des pensions militaires d’invaliditéet des victimes de la guerre. Ce dernier permet notamment l’octroidu titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant, etles bénéfices financiers qui en découlent.
Cependant, le caractère restrictifde la liste en vigueur dans le texte ne permet pas de rendre comptede certains théâtre d’opérations extérieures, l’IRSEM, dans sonétude numéro 78 de janvier 2021 recense quant à elle 249 opérationsentre 1963 et 2017 et notamment certains accords de coopération etde défense oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994.
Cette demande de rapport pourraégalement mettre en lumière plus particulièrement les théâtresd’opérations extérieures des années 60 et 70, qui peuvent ouvrirdes droits immédiatement.
Ces oublis pénalisent d’anciensappelés du contingent ou engagés volontaires, cette absence dereconnaissance est mal ressentie par ceux qui ont pourtant choisitle sacrifice suprême, rappelons également que l’attention portéeaux anciens combattants n’est pas sans incidence sur le moral etl’engagement des jeunes militaires.