AVANT ART. 50	N°II-CF3042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3042
présenté par
Mme Anthoine, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 10de la Loi de finances pour 2007 n° 2006‑1666 du 21 décembre2006 modifiant l’article 238 bis-1 du code général des impôtsainsi que les articles du code du patrimoine relatifs à laFondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnuesd’utilité publique et agréées par le ministère du Budget en faveurdu mécénat. Ce rapport s’attache à dresser un bilan desinterventions permises par cet article et identifier le montant dela dépense fiscale générée. Il présente également lespréconisations sur les périmètres des travaux de rénovationénergétique sur les monuments historiques privés qui pourraientêtre rendus éligibles au mécénat dans le respect descaractéristiques patrimoniales de ces monuments, et présente uneestimation de la dépense fiscale et des bénéfices, notamment entermes d’économies d’énergie, générés par cet élargissement del’éligibilité au dispositif fiscal du mécénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loi definances pour 2007 a modifié l’article 238 bis-1 du codegénéral des impôts ainsi que les articles du code du patrimoinerelatifs à la Fondation du patrimoine. Depuis, les travaux derestauration et d’accessibilité au public des monuments historiquesprivés financés par des entreprises et particuliers bénéficient desréductions d’impôt au titre du mécénat, s’ils passent par laFondation du patrimoine ou par des fondations ou associationsreconnues d’utilité publique et agréées par le ministère du Budgeten faveur du mécénat. En l’état actuel de la loi, les travaux derénovation énergétique, pourtant indispensables pour de nombreuxmonuments historiques privés et trop onéreux pour être pris encharge par leurs propriétaires, ne sont en revanche pas éligibles àce dispositif.  Le présent amendement vise donc à dresser unbilan de l’application de l’article 238 bis-1 du CGI, portantà la fois sur la dépense fiscale et sur les travaux renduspossibles par ce dispositif. Le rapport présentera également uneestimation des coûts et des bénéfices d’un élargissement dedispositif aux travaux de transition énergétique, ainsi que despréconisations sur la typologie des travaux autorisés dans le cadredu dispositif, qui devront être respectueux des caractéristiquespatrimoniales.