AVANT ART. 50	N°II-CF3043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3043
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la revalorisation de l’allocationde reconnaissance du combattant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux mouvements de créditsinitiés par notre collègue Frank Giletti afin de revaloriser laretraite du combattant, cette demande de rapport identifie lanécessité pour le Gouvernement de revoir le décret D321‑1 afinde rehausser le point d’indice fixé en l’état à 52.
Rappelons également que cesurcoût reste largement inférieur aux économies réalisées par lamission « Anciens combattants » du fait de la réductionde la population bénéficiaire sur la même période. Aussi unerevalorisation du point PMI est tout à fait envisageable dans unetrajectoire baissière des crédits totaux, comme le montre audemeurant l’année 2023 où les crédits dédiés aux rentes viagèressont en diminution de 148 millions d’euros malgré unerevalorisation de 4 % du point PMI.