ART. 35	N°II-CF3044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3044
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	5 560 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	5 560 000	
TOTAUX	5 560 000	5 560 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 5 560 000 euros pour la sousaction 09.01 « Mémoire &amp; patrimoine mémoriel » del’action n° 09 : « Politique demémoire » au sein du programme n° 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’actionn° 02 : « Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale » du programmen° 158 : « Indemnisation des victimes despersécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale ». En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensationqui n’a pas d’autre but que de satisfaire l’article 40 de laConstitution.
Le texte prévoit actuellement 14,5millions dont 12,9 millions pour les sépultures, sauf que 139nécropoles militaires de 14‑18 ont été inscrites au patrimoine del’UNESCO. Malheureusement, ce budget 2024 ne prend pas en compteles retombées de ces inscriptions ainsi que leurs chargesfinancières. Nous savons que l’inscription au patrimoine del’UNESCO, c’est 30 % de visites supplémentaires la premièreannée, cela doit nécessairement entrainer une adaptation desservices qui s’y rattachent (parkings, commodités...), le PLF 2024doit prendre en compte ces changements et prévoir des créditssupplémentaires en conséquence.
Précisons que l’article 40 dela Constitution empêche toute proposition d’augmentation decrédits. Il rend seulement possible le transfert de crédits d’unemission à une autre. Or, la mission Anciens Combattants n’estconstituée que de deux programmes. Cette obligationconstitutionnelle nous force donc à proposer de puiser dans lescrédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitons nullementamoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu àl’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelonsdonc le Gouvernement à lever le gage.
Ces mouvements de crédits tendent àremédier à cette situation.