AVANT ART. 50	N°II-CF3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3046
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunitéd’une concomitance entre la valeur du point d’indice de pensionmilitaire d’invalidité et la valeur du point d’indice de lafonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àévaluer l’opportunité d’une évolution du mode de calcul du pointd’indice de pension militaire d’invalidité (PMI).
 
Le sujet de la valeur du point PMI étant tout à la fois complexe,permanent, mal connu et trop souvent soumis à des aléas depolitique budgétaire, la mise en place d’un rapport de simultanéitéavec le point d’indice de la fonction publique apparait comme unemesure de justice et de lisibilité pour l’ensemble de nos ancienscombattants bénéficiaires de la PMI.